Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est entré en vigueur en Février 2020. Depuis cette date le règlement est applicable pour tout projet de construction ou d’aménagement.

Vous devez demander une autorisation d'urbanisme dans les cas suivants :

Construction d'une maison individuelle 

Construction d'un abri de jardin

Changement de fenêtres ou de volets ou de porte par un autre modèle

Aménagement des combles

Construction d’une véranda

Construction d'un garage

Construction d’une pergola ou un abri de voiture

Construction d’une terrasse

Création d'une ouverture

Ravalement de façade

Travaux sur la toiture

Aménagement des combles

Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle

Transformation d’un garage en chambre

Installation d'une fenêtre de toit

construction d'un Mur ou d'une clôture

Installation d'une piscine

Creusement d'une cave

Pose de bloc de climatisation ou de pompe à chaleur

Pose de panneaux solaires

Implantation d'une Cabane de chantier

Installation de caravane dans votre jardin

Installation d'une serre

Travaux impliquant un Changement de destination

Reconstruction d'un bâtiment à l'identique

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher du service urbanisme de la commune de Roquemaure.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme opérationnel pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le lien suivant :

À compter du 1er janvier 2022, l’instruction passe d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande sur un téléservice dédié à la notification de la décision jusqu’à la déclaration d’achèvement de chantier.

L’outil de téléservice mis à disposition par le Grand Avignon est :

Le demandeur pourra toujours contacter le service d'Urbanisme en Mairie :

• En demandant les Cerfa au bureau de l’Urbanisme en mairie afin de les renseigner et en les redéposant au même bureau.
• En téléchargeant les Cerfa sur :  https://www.service-public.fr /particuliers/vosdroits /N319, en les remplissant et les déposant au bureau de l’Urbanisme en mairie.

QUI INSTRUIT LES DOSSIERS ?

Pour les communes gardoises du Grand Avignon, dont Roquemaure, les dossiers sont instruits par le service ADS (Application du Droit des Sols) situé 21 avenue Boileau – 30133 – Les Angles.

Par délégation du maire, ils sont approuvés par l’adjoint à l’urbanisme et notifiés par la commune.

DANS QUELS DELAIS ?

Les dossiers complets sont instruits dans un délai de 1 à 3 mois selon les dossiers.

S’il manque des pièces, le service instructeur notifie sous 1 mois maximum la demande par courrier en RAR.

Le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. A réception des pièces complémentaires, le délai repart à 0.

Toute absence de réponse dans le délai de 3 mois provoque le rejet de la demande.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la pièce jointe :

Nota : certains cerfas ont changé au 1er janvier 2023 :

ATTENTION :

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

CAS PARTICULIER DU PERIMETRE DE PROTECTION DES BATIMENTS CLASSES :

Dans le périmètre de 500m autour de la mairie, de la collégiale, des tours carrée et tour de la reine, l’instruction nécessite l’avis des  Architectes des Bâtiments de France (ABF). Le délai d’instruction est augmenté de 1 mois supplémentaires.

CONSTRUCTION DES CLOTURES EN ZONE INONDABLE :

Dans le cadre de la limitation du risque, les seules clôtures qu’il est possible de construire en zone inondable (c’est-à-dire en grande partie dans la partie à l’EST de la route de Nîmes) doivent être constituées d’un mur bahut de 20cm de haut et d’un grillage à maille large pour une hauteur totale maximum de 2m.

INFORMATION COMPLEMENTAIRE :

L’adjoint à l’Urbanisme tient une permanence tous les lundis matin.
Les rendez-vous doivent être pris en complétant le formulaire  de demande de rendez-vous.

PUIT ET FORAGE A USAGE DOMESTIQUE

Votre entreprise de forage doit établir une déclaration sur le portail de télédéclaration des forages DUCLOS.

En cas de régularisation de puits déjà existants, c'est le propriétaire qui doit assurer cette déclaration.

A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*02  sera  envoyé automatiquement par mail  aux différentes parties : le propriétaire, la mairie et la DDTM.

Vous pouvez consulter ce tutoriel pour vous aider à effectuer cette télédéclaration : 

Installation d’assainissement non collectif :

Si votre habitation ne peut pas être raccordée à un réseau d’eaux usées collectif, la mise en œuvre d’une installation d’assainissement non collectif et son entretien sont soumis à une réglementation bien précise, et souvent méconnue.
Le SPANC vous accompagne et vous conseille dans votre démarche.

Le vendeur ou au bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions, auxquelles le bien immobilier est exposé.

Il s'agit de faire l'état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...).

Formulaire à télécharger :

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