L’exploitation d’un local à visée commerciale requiert des autorisations pour son exploitation ou sa modification.
Les démarches pour obtenir ces autorisations sont à réaliser avant l'ouverture du commerce.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Un ERP est classé à la fois :
Vous trouverez la classification en suivant ce lien : CLASSIFICATION ERP
La réglementation applicable en matière de sécurité dans un ERP varie en fonction de cette classification .
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation
Plus précisément, l'ouverture d'un ERP est assujettie à :
Pour les autres ERP de 5ème catégorie, le responsable de cet établissement doit garantir le respect d'un certain nombre de dispositions de sécurité et d'accessibilité.
Le Maire de la commune a la possibilité de faire un contrôle de ces points une fois l'ERP ouvert, dans le cadre de son pouvoir de police et en cas d’irrégularités liées à la sécurité, d’en
faire exécuter la fermeture après avis de la commission de sécurité.
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux.
Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.
De manière générale, la plupart des travaux de modification d'un local commercial relève du code de l'urbanisme avec une éventuelle obligation de déclaration préalable ou de permis de démolir ou de construire.
Le changement :
et la fermeture de l'établissement de plus de 10 mois,
exige une démarche administrative préalable relevant selon le cas de figure du code de la construction et de l'habitation ou du code de l'urbanisme.
De plus, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires, telles que par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété pour obtenir l'accord de l'assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué pour obtenir celui du bailleur
NB : le PLU (Plan Local d'Urbanisme) précise les conditions de transformation d'un local professionnel en local d'habitation.
L'aménagement intérieur d'un ERP fait aussi l'objet d'une demande d'autorisation qui permet :
Cerfa 13824-04 - Demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique.
Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
Ces mesures prennent en compte :
La Conception du bâtiment :
Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :
La Sécurité incendie et alarme qui dépend du type d’établissement :
elle intègre les éléments suivants :
L’Obligation de la tenue d’un Registre de sécurité
Le Respect des règles de sécurité dans l’ERP :
grâce à des contrôles effectués par des organismes agréés ou des techniciens compétents
Le régime applicable à ce type d’établissement, non soumis à visite de sécurité, impose le respect de certaines dispositions du règlement de sécurité :
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
l'adresse du centre de secours de premier appel ;
les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Il doit respecter un certain nombre de règles d'accessibilité.
Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.
Les éléments suivants doivent être accessibles :
Dans le cas d'un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, afin d'atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation , vous pouvez demander au préfet un aménagement de la réglementation.
Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.
Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.
Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.
Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est ainsi atteint.
Pour un ERP de 5ème catégorie de type M ou N (de moins de 50 m2) , vous pouvez consulter le dossier simplifié de mise aux normes accessibilité : Cerfa 15797-02.
Les schémas et le tutoriel permet de vous guider pour la mise en place des normes d'accessibilité dans votre établissement.
Attention depuis 2019, la demande de mise aux normes ne peut plus être déposée avec ce document.
L'enseigne ou pré-enseigne commerciales permettent aux clients d'identifier le local exploité. Elles doivent respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions... Leur installation requiert une autorisation préalable dans la plupart des cas.
Cerfa 14798-01 - Demande d'autorisation d'installation d'une publicité, enseigne ou pré-enseigne
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce (terrasse, étal, pré-enseigne...) répond à des conditions fixées par la commune.
Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
La demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit comporter :
si vous souhaitez ouvrir un commerce avec ventre d'alcool veuillez effectuer l'ensemble des démarches suivantes :