Démarches pour ouvrir un Commerce

L’exploitation d’un local  à visée commerciale requiert des autorisations pour son exploitation ou sa modification.

Les démarches pour obtenir ces autorisations sont à réaliser avant l'ouverture du commerce.

 

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

 

Un ERP est classé à la fois :

  • par catégorie selon sa capacité d’accueil.
  • et par type selon son activité

Vous trouverez la classification en suivant ce lien : CLASSIFICATION ERP

La réglementation applicable en matière de sécurité dans un ERP varie en fonction de cette classification .

 

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation

 

Plus précisément, l'ouverture d'un ERP est assujettie à :

  • la fourniture à la mairie d'une déclaration d'ERP (cerfa 13824-04)
  • la fourniture à la mairie d'une déclaration d'urbanisme (voir conditions en page autorisation d'urbanisme)
  • la délivrance par la Mairie d'une autorisation d'ouverture pour les ERP de 1ère , 2ème, 3ème, 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux de sommeil (gîte, pension de famille...).


Pour les autres ERP de 5ème catégorie, le responsable de cet établissement doit garantir le respect d'un certain nombre de dispositions de sécurité et d'accessibilité.
Le Maire de la commune a la possibilité de faire un contrôle de ces points une fois l'ERP ouvert, dans le cadre de son pouvoir de police et en cas d’irrégularités liées à la sécurité, d’en faire exécuter la fermeture après avis de la commission de sécurité.

 


Transformation d'un local commercial

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux.

Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

 

De manière générale, la plupart des travaux de modification d'un local commercial relève du code de l'urbanisme avec une éventuelle obligation de déclaration préalable ou de permis de démolir ou de construire.

 

Le changement :

  • d'usage d'un local (local d'habitation en local professionnel ou réciproquement),
  • ou de destination d'un local d’habitation et/ou locaux professionnel/bâtiment agricole en ERP,

et la fermeture de l'établissement de plus de 10 mois,

 

exige une démarche administrative préalable relevant selon le cas de figure du code de la construction et de l'habitation ou du code de l'urbanisme.

De plus, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires, telles que par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété pour obtenir l'accord de l'assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué pour obtenir celui du bailleur

NB : le PLU (Plan Local d'Urbanisme) précise les conditions de transformation d'un local professionnel en local d'habitation.


Respect des règles de sécurité et d'accessibilité

 

L'aménagement intérieur d'un ERP fait aussi l'objet d'une demande d'autorisation qui permet :

  • d'établir la catégorie  de l'ERP
  • de vérifier le respect des règles de sécurité contre l'incendie et la panique
  • et de vérifier le respect des règles d'accessibilité

 

Cerfa 13824-04 - Demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP

1- Règles de sécurité d'un ERP

La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique.

Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

Ces mesures prennent en compte :

 

La Conception du bâtiment :

Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :

  • Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire
  • Intervention des secours
  • Limitation de la propagation de l'incendie avec des matériaux et des éléments adaptés

 

La Sécurité incendie et alarme qui dépend du type d’établissement :

elle intègre les éléments suivants : 

  • le dispositif d’alarme incendie,
  • le dispositif d’extinction de feu,
  • la formation du personnel en cas d’incendie,
  • la possibilité de contacter les secours,
  • la Rédaction de consignes de sécurité…

 

L’Obligation de la tenue d’un Registre de sécurité

 

Le Respect des règles de sécurité dans l’ERP :

  • Pendant la construction
  • et régulièrement en cours d’exploitation

grâce à des contrôles effectués par des organismes agréés ou des techniciens compétents

 

+ En savoir plus

ERP de 5ème catégorie, sans locaux de sommeil

Le régime applicable à ce type d’établissement, non soumis à visite de sécurité, impose le respect de certaines dispositions du règlement de sécurité :

  • Interdiction d’effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. (Article GN13)
  • Faire vérifier régulièrement les installations techniques concourant à la sécurité du public.
    L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation. (Article PE 4)
  • Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure et bloc-porte coupe-feu de degré ½ heure muni d'un ferme-porte. (Article PE 6 §1)
  • Concevoir les installations électriques conformément aux normes les concernant.
    Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994.
    De plus l'utilisation de de fiches multiples est interdite. Article PE 24 §1
  • Installer des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d'un appareil pour 300 mètres carrés, avec un minimum d'un appareil par niveau, ainsi que des extincteurs appropriés aux risques dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie. (Article PE 26 §1)
  • Equiper l'établissement d'un système d'alarme audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation (Article PE 27)
  • Assurer l'alerte des sapeurs-pompiers par téléphone urbain. (Article PE 27)
  • Afficher des consignes précises, bien en vue, qui doivent indiquer :

                          le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
                          l'adresse du centre de secours de premier appel ;
                          les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

  • Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours.
  • Afficher à l'entrée un plan schématique, conforme aux normes, sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers comportant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité (établissements implantés en étage ou en sous-sol).
  • Et tenir un registre de sécurité.

2- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Il doit respecter un certain nombre de règles d'accessibilité.

 

Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.

 

Les éléments suivants doivent être accessibles :

  • Cheminements extérieurs
  • Stationnement des véhicules
  • Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
  • Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
  • Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
  • Portes, sas intérieurs et sorties
  • Revêtements de sol et parois
  • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)

Dans le cas d'un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, afin d'atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation , vous pouvez demander au préfet un aménagement de la réglementation. 

 

Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.

 

Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.

Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est ainsi atteint.

Pour en savoir plus 


Guide pour un ERP de 5ème catégorie

Pour un ERP de 5ème catégorie de type M ou N (de moins de 50 m2) , vous pouvez consulter le dossier simplifié de mise aux normes accessibilité : Cerfa 15797-02.
Les schémas et le tutoriel permet de vous guider pour la mise en place des normes d'accessibilité dans votre établissement.

Attention depuis 2019, la demande de mise  aux normes ne peut plus être déposée avec ce document.


Installation d’une publicité, d'une enseigne ou pré-enseigne

L'enseigne ou pré-enseigne commerciales permettent aux clients d'identifier le local exploité. Elles doivent respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions... Leur installation requiert une autorisation préalable dans la plupart des cas.

            

Cerfa 14798-01 - Demande d'autorisation d'installation d'une publicité, enseigne ou pré-enseigne


Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce (terrasse, étal, pré-enseigne...) répond à des conditions fixées par la commune.

Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

La demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit comporter :

  • Identité du demandeur
  • Qualité du demandeur (nom de l’entreprise, extrait du Kbis, assurances…)
  • Nature de la demande (lieu d’implantation, surface totale, plan d’implantation détaillé et côté)

Démarches pour pouvoir vendre de l'alcool

si vous souhaitez ouvrir un commerce avec ventre d'alcool veuillez effectuer l'ensemble des démarches suivantes :